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Intitulé

Loi du 31 décembre 1925 portant modification de certains droits d'entrée, d'accise, du droit proportionnel de consommation sur les tabacs fabriqués et établissant un droit de statistique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	31/12/1925
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/01/1926
Page:	3

Avis du Conseil d'Etat