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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 septembre 1994 clôturant la session ordinaire 1993-1994 de l'Assemblée de la Commission communautaire française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/1994
Page:25912
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 21/10/1994