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Intitulé

Loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1931
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1931
Page:3935
  • 08/10/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 02/05/2002
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 30/06/2022