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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 juillet 1998 portant, en ce qui concerne certaines maisons d'éducation et d'hébergement, exécution de l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non-marchand privé


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1999
Page:27556
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1998

Période de vigueur du 01/07/1998 au 01/01/2003