Intitulé

Arrêté ministériel du 12 septembre 1935 pris en exécution de l'art. 37 de l'arrêté royal du 10 juillet 1935 portant règlement sur la comptabilité des provinces et déterminant le modèle des comptes de gestion à rendre par les comptables chargés d'effectuer les recettes des établissements ou services provinciaux, des comptes généraux annuels des fonds gérés par la députation permanente du conseil provincial, ainsi que des annexes de ces comptes