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Intitulé

Arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1971
Page:13867
Avis du Conseil d'Etat 11406