Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 86/98 du 15 juillet 1998

"1. annule l'article 11, 2°, de la loi du 13 juin 1997 «portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions», en ce que cet article 11, 2°, confirme l'article 2 de l'arrêté royal du 16 décembre 1996 modifiant la loi du 30 mars 1994, en application des deux lois précitées;
2. annule l'article 2 de l'arrêté royal précité du 16 décembre 1996, confirmé par la loi précitée du 13 juin 1997;
3. annule l'article 12 de la loi précitée du 13 juin 1997;
(...)."