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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 1936 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1930 et 28 novembre 1930 réglant le recrutement des commis-dessinateurs du corps des mines


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1936
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/1936
Page:7043
Avis du Conseil d'Etat --