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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 1939 relatif à la servitude "non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de la Flandre occidentale


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1939
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/01/1940
Page:23
Avis du Conseil d'Etat --