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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 78 du 28 novembre 1939 complétant une disposition l'arrêté royal du 62 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution


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Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1939
Numéro: 78
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/1939
Page:8338
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication