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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1939 portant approbation de la convention intervenue le 247/06/39 entre l'Etat belge, la Société nationale de crédit à l'industrie (SNCI) et la Caisse d'épargne et de retraite (CGER), relative aux crédits pour le développement des flottes marchande et de pêche et de la construction navale


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Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1939
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1939
Page:4899
Avis du Conseil d'Etat --