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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2022 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023" (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Le présent arrêté a été partiellement confirmé, à savoir les articles 1, 3 et 4 ainsi que l'annexe; voyez l'analyse.