Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 69/88 du 10 novembre 1988

"annule l'article 12 du décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle française du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture, tel qu'interprété par l'article unique, § 2, du décret de la Communauté française du 8 juillet 1983, interprétatif de l'article 12 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture."