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Intitulé

Loi du 23 décembre 1969 modifiant et complétant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1969
Page:12580
Avis du Conseil d'Etat 10737