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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 janvier 1939 déterminant les formules de certificat et de diplôme à délivrer par les écoles supérieures de sciences commerciales et économiques annexées aux facultés de droit des universités de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 04/01/1939
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1939
Page:737
Avis du Conseil d'Etat --