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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 août 1946 mettant sous application l'arrêté-loi du 21 juin 1946 les produits qui font l'objet d'autorisations de réapprovisionnement émises par le Ministère de la Reconstruction


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/1946
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/1946
Page:7656
Avis du Conseil d'Etat --