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Intitulé

Arrêté royal n° 94 du 28 septembre 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/1982
Numéro: 94
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1982
Page:11265
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 14895
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1982

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse