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Intitulé

Décision du Secrétaire général du Ministère des Finances du 15 décembre 1994 portant réorganisation de certains bureaux de recette de l'enregistrement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1994
Nature de l'acte:	Décision

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.