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Intitulé

Arrêté-loi du 28 février 1947 autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre un emprunt à l'étranger sous la garantie de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1947
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1947
Page:2867
Avis du Conseil d'Etat --