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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du Régent du 8 février 1950 - Justice militaire - Conseil de guerre Gand - Suppression des chambres


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Informations de base
Date de l'acte: 08/02/1950
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/1950
Page:882
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques m