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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1951 d'exécution de la loi du 22 décembre 1951, modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds du commerce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1951
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/12/1951
Page:	9724

Avis du Conseil d'Etat

U - D