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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 1991 modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/1991
Page:	13610

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Acte annulé

Période de vigueur

du ... au 29/05/1991