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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

40914

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/10/2006 au ...