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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2023 portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la pholcodine

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2023
Page:	71621

Avis du Conseil d'Etat

73638

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/09/2023 au ...

Remarques Cadre juridique: décision d'exécution de la Commission européenne (C(2023)1643) du 6 mars 2023 concernant, dans le cadre de l'article 107 decies de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active « pholcodine/médicaments contenant de la pholcodine » et les conclusions scientifiques figurant en son annexe II, https://ec.europa.eu/health/documents/community-register/2023/20230306158397/dec_158397_fr.pdf