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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1998
Page:16427
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication