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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 88/95 du 21 décembre 1995

"annule l'article 353, 1° à 9°, du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1995
Numéro:	88/95
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 88/95 du 21 décembre 1995"annule l'article 353, 1° à 9°, du décret de la Communauté flamande du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande."