Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 247859 du 23 juin 2020

"Le Conseil d'État annule l'article 16 de l'arrêté du gouvernement de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2018 'modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation'." (traduction par le bureau de coordination)