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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 37/96 du 13 juin 1996

"- annule l'article 21 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses en tant qu'il insère les dispositions de l'article 69ter, § 7, 5°, 6° et 7°, de l'article 69ter, § 8, 4°, et de l'article 69ter, § 11, dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1996
Numéro: 37/96
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 29/06/1996
Page:17905
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus pour la période comprise entre le 01/01/1990 et le 01/06/1991.

Période de vigueur du 01/06/1991 au ...