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Intitulé

Loi du 4 juillet 1956 portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, instituant un Conseil Consultatif Interparlementaire, signée à Bruxelles, le 5 novembre 1955


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/1956
Page:6938
Avis du Conseil d'Etat 5067
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication