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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 1996 portant prolongation du mandat de deux membres de la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat et portant modification de l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/11/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/12/1996
Page:30719
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 24/10/1996

TT 31/12/1998

Période de vigueur du ... au 01/01/1999