help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 26 juin 1997 ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1997
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/11/1997
Page:29153
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: "le jour de son approbation par l’Assemblée", à savoir la date du vote en séance

Effet: année budgétaire 1997

TT

Période de vigueur du 01/01/1997 au 31/12/1997