Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1991 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17quaterdecies du 29 janvier 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement