Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 23 décembre 1993 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1993
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/1994
Page:	3699

Avis du Conseil d'Etat

22607

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994 (art. 5: "entre en vigueur le 1er janvier 1994, pour autant qu'un décret identique adopté par le Conseil de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date")

Période de vigueur

du 01/01/1994 au ...

Remarques Exécution de l'article 139 de la Constitution; voyez aussi le DDG 17/01/1994.