help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/03/1999
Page:9894
Avis du Conseil d'Etat 26381 + 27385
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication