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Intitulé

Loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I)


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/2014
Page:29894
Avis du Conseil d'Etat 52662 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/04/2014 au ...