Intitulé

Arrêté royal du 2 septembre 1960 rendant obligatoire la décision du 12 janvier 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique, modifiant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie de la construction métallique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 mai 1954