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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/08/1999
Page:31344
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication