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Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères et l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou de résidence au personnel des ministères

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/1987
Page:	17999

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

18364

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication