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Intitulé

Ordonnance du 10 février 2022 abrogeant l'ordonnance du 21 décembre 2018 visant à établir une allocation de logement en Région de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2022
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/2022
Page:19907
Avis du Conseil d'Etat 69417
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur du 14/03/2022 au ...