Intitulé

Loi du 4 mars 1961 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et de la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, et de l'échange de lettres, signés à Bonn, le 28 septembre 1960