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Intitulé

Loi du 6 juillet 1964 modifiant la loi du 9 août 1955 instituant un Fonds des Routes 1955-1969

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1964
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1964
Page:	7671

Avis du Conseil d'Etat

U - D