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Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres et experts de la Commission spéciale instituée par l'article 6.6 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1964
Page:9029
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 15/05/2003
Remarques Voir AR 20/07/2001, art. 81.2, 1er al.lu en combinaison avec le MB du 09/05/2003 (non enregistré dans la banque de données): "Art 2. Le mandat des membres de la commission spéciale, instituée par l'article 6 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, est terminé." (MB 15/05/2003, 2ème éd.)