Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 11 juin 1964 portant règlement d'ordre intérieur des comités consultatifs provinciaux institués par l'article 7.5 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	11/06/1964
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/1964
Page:	8613

Avis du Conseil d'Etat

8818

Remarques En raison de l'abrogation de l’arreˆte´ royal du 28 février 1963, les comités consultatifs provinciaux ont été abrogés implicitement