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Intitulé

Loi du 22 avril 1965 autorisant l'Etat à souscrire des actions de la société anonyme "Distrigaz"


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1965
Page:6111
Avis du Conseil d'Etat U - D