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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16165 du 14 décembre 1973

"Les arrêtés royaux des 9 février 1970 et 27 octobre 1972 concernant la répartition des officines ouvertes au public sont annulés."


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/1973
Numéro: 16165
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 12/03/1974
Page:3553
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date des actes annulés: 09/02/1970 et 27/10/1972

Période de vigueur du 09/02/1970 au ...