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Intitulé

Statuts de la "Société d'acquisition foncière" du 20 décembre 2005 (lire: "Société d'aménagement urbain" depuis l'entrée en vigueur de ORBC 29/07/2015, art. 2)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2005
Nature de l'acte:	Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/01/2006
Page:	86

Avis du Conseil d'Etat

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGRBC

22/12/2005