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Intitulé

Loi du 26 juillet 1963 portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1962


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
23/03/1962 Dixième protocole additionnel, signé à Bruxelles le 23 mars 1962, au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
20/06/1962 Onzième protocole additionnel signé à Bruxelles le 20 juin 1962, au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
20/06/1962 Douzième protocole additionnel, signé à Bruxelles le 20 juin 1962, au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
20/06/1962 Treizième protocole additionnel, signé à Bruxelles le 20 juin 1962, au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
20/08/1962 Quatorzième protocole additionnel, signé à Bruxelles le 20 août, au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif droits d'entrée
18/10/1962 Quinzième protocole additionnel signé à Bruxelles le 18 octobre 1962, au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
14/12/1962 Seizième protocole additionnel, signé à Bruxelles le 14 décembre 1962, au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée