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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 1963 - administration douanes et accises - classification bureaux - perception


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --