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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 août 1966 déterminant les modalités de remboursement des frais de déplacement aux personnes qui ont été soumises à un examen médical suite à une décision d'une juridiction administrative en matière de pension des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1966
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1966
Page:9851
Avis du Conseil d'Etat U - D