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Intitulé

Loi du 7 juillet 1966 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1966
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1966
Page:	7279

Avis du Conseil d'Etat

9674

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 8

Période de vigueur

du 15/07/1966 au ...

Remarques Art. 8: disposition autonome